J.O. 184 du 10 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison (employés et personnel de maîtrise, cadres)

NOR : SOCT0611670V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant du 23 mai 2006 à l'accord du 7 octobre 1999 sur les classifications.

Dépôt :

Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Rémunération annuelle garantie pour les salariés ayant plus de trois ans d'ancienneté.

Signataires :

Confédération française de la quincaillerie, fournitures industrielles, bâtiment, habitat ;

Union régionale des syndicats de la quincaillerie Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.